Observations (3)
31/01/1964
Numéro de gestion : 1959A40283
DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, EN DATE DU 15 JANVIER 1964. DATE DE CESSATIONS DES PAIEMENTS LE 25 SEPTEMBRE 1962 ; SYNDIC : M; RENE JOSUAN ¬ DIGNE; JUGE COMMISSAIRE, : M; JEAN GABER, JUGE;
21/06/1968
Numéro de gestion : 1959A40283
SUIVANT JUGEMENT PRONONCE LE 20 JUIN 1968, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE, A HOMOLOGUE LE CONCORDAT INTERVENU LE 16 NOVEMBRE 1967.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1959A40283
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
