Observations (5)
20/06/1985
Numéro de gestion : 1961A40121
Mention d'office: Par jugement du tribunal de grande instance de digne, exerçant la juridiction commerciale, en date du 09 janvier 1985, Paul Davin, literie des arcades à Sisteron a été déclaré en état de règlement judiciaire : Ce même jugement a nommé en qualité de juge commissaire Didier Beauvais, vice-président; Nomme en qualité de syndic maître Michel Gillibert, à digne; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 1983.
20/06/1985
Numéro de gestion : 1961A40121
Mention d'office: Par ordonnance en date du 31 janvier 1985, Mr le juge commissaire du règlement judiciaire de Paul Davin a autorisé celui-ci à poursuivre son exploitation sous le contrôle de Me Gillibert, syndic pour une durée de trois mois - du 09.01.85 au 09.04.85.
28/01/1986
Numéro de gestion : 1961A40121
Mention d'office: Par jugement sur requête en date du 15 mai 1985, le TGI de digne exerçant la juridiction commerciale a autorisé Paul Davin à poursuivre son exploitation pour une nouvelle période de six mois à compter de ce jour, sous le contrôle de son syndic, Me Gillibert, digne.
05/12/1986
Numéro de gestion : 1961A40121
Mention d'office: Par jugement sur requête en date du 19 mars 1986, le TGI de digne exerçant la juridiction commerciale, autorisé Paul Davin à poursuivre son exploitation sous le contrôle de Me Gillibert, syndic pour une période de six mois soit jusqu'au 31 août 1986.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1961A40121
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
