Observations (3)
20/10/1967
Numéro de gestion : 1962B40012
Suivant jugement du 08.02.1967 le TGI digne exerçant la juridiction Commer Ciale a prononcé le règlement judiciaire de la Ste Date d'ouverture: 8 février 1967 juge commissaire m; Cayla administrateur Me Cotte
31/12/1968
Numéro de gestion : 1962B40012
Suivant jugement du 23.10.1968 le TGI digne exerçant la juridiction commerciale à homologue le concordat du 25.04.1968 de ladite Ste Jugé commissaire Mr Cayla administrateur Me Cotte
01/01/2009
Numéro de gestion : 1962B40012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
