Observations (2)
11/09/1980
Numéro de gestion : 1969A40136
Mention d'office : Par jugement rendu le 10.07.1974, le TGI de digne a prononcé le règlement judiciaire de Mr Roudier Roger. Cessation des paiements, 10 janvier 1973. Juge commissaire Mr P. Carrias, vice-président. Syndic :Me P. Cotte Résidence du Gassendi 04000 digne. Par jugement rendu le 18.12.74, le TGI de digne à converti en liquidation des biens le règlement judiciaire dont a bénéficié Mr Roudier Roger.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1969A40136
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Digne ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Manosque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Manosque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
