Observations (4)
08/03/1989
Numéro de gestion : 2000B00944
CAPITAL PORTE DE 20 000 FS A 50 000 FS Date d'effet : 04/02/1989
18/06/1993
Numéro de gestion : 2000B00944
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 11.06.93 JUGEMENT RENDU LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE LE 16.06.93 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE CONVERTI AUSSITOT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE- JUGE COMMISSAIRE : BOURBON FRANCOIS- REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME CURE GERARD 5 AV GARIBALDI DIJON- DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01.06.93 Date d'effet : 16/06/1993
11/04/2000
Numéro de gestion : 2000B00944
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXONNE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON **(DECRET NO 99-659 DU 30 JUILLET 1999)** ANCIEN NO DE GESTION AUXONNE 85 B 31 AVEC EFFET DU 01 JANVIER 2000
Numéro de gestion : 2000B00944
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
