Observations (4)
16/12/1985
Numéro de gestion : 1972B00138
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.12.1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A CONSTATE LA CONFUSION DES MASSES ET PATRIMOINE DE LA SO- CIETE DE TRANSPORTS DE MALADES, DE ORGANISME SECOURS AMBULANCIERS DE LA SARL LA GARDE DIJONNAISE A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A PRONONCE SUR SAISIE D'OFFICE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES AINSI REUNIES SOUS LA MEME MASSE. MR NAIGEON A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET ME CURE 2 RUE AMIRAL ROUSSIN A DIJON SYNDIC. BIEN PUBLIC DU 17.12.1985 A COMPTER DU 12/12/85
19/12/1985
Numéro de gestion : 1972B00138
CESSATION COMPLETE DE L'ACTIVITE EN DATE DU 12.12.1985 DATE DU JUGEMENT DE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 12/12/85
31/05/1988
Numéro de gestion : 1972B00138
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.02.88 MR NAIGEON ROBERT A ETE CONFIRME EN SA QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 16/02/88
Numéro de gestion : 1972B00138
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
