Observations (2)
17/12/1979
Numéro de gestion : 1956A00039
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL BIJOUTERIE RIGAL Date d'effet : 01/08/1979
06/01/1994
Numéro de gestion : 1956A00039
REQUETE PRESENTEE A MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 05/01/1994 CONCERNANT LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX : MR JEAN HENRI PAUL RIGAL / DAME COLETTE SOURZAT
