Observations (10)
28/02/1992
Numéro de gestion : 1958B00039
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 28/02/1992.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1958B00039
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
12/09/2012
Numéro de gestion : 1958B00039
Jugement du tribunal de commerce de Niort , prononce en date du 12/09/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00156 , date de cessation des paiements le 16/08/2012 désigne Juge Commissaire M. Rondeau Jean Pierre , Juge Commissaire suppléant M. Vignier Jacky , Mandataire judiciaire SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort , , et ouvre une période d'observation expirant le 12/03/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
06/03/2013
Numéro de gestion : 1958B00039
Jugement du Tribunal de Commerce de Niort en date du 06/03/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 12/09/2013
11/09/2013
Numéro de gestion : 1958B00039
Jugement du Tribunal de Commerce de Niort en date du 11/09/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 27/11/2013
27/11/2013
Numéro de gestion : 1958B00039
Jugement du Tribunal de Commerce de Niort en date du 27/11/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 27/12/2013
18/12/2013
Numéro de gestion : 1958B00039
Jugement du tribunal de commerce de Niort en date du 18/12/2013 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2012J00156 désigne liquidateur SELARL Romain Rabusseau 17 Rue DE LA GARE 79000 Niort
07/07/2017
Numéro de gestion : 1958B00039
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Niort rendue le 30/06/2017 nommant SELARL Actis 46 Rue Chabaudy BP 291 79002 Niort Cedex liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
11/02/2020
Numéro de gestion : 1958B00039
Par jugement du 11/02/2020.
11/02/2020
Numéro de gestion : 1958B00039
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du 11/02/2020.Date d'effet : 11/02/2020
