Observations (2)
24/09/1974
Numéro de gestion : 1960A40282
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A M SCHOONHEERE JOSE POUR UNE DUREE DE 18 MOIS A CPTER DU 15/06/74 - ACTE DE ME ROBERT NOTAIRE A DINAN EN DATE DU 21/06/74 FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A M ET MME GAILLET
01/01/2009
Numéro de gestion : 1960A40282
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
