17/02/1969
Numéro de gestion : 1968B40014
INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE - OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE A ST CAST RUE RIOUST DES VILLES AUDRAINS - ENTREPRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES A COMPTER DU 11/12/68
12/08/1970
Numéro de gestion : 1968B40014
SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE RENNES RENDU EN CHAMBRE DE CONSEIL SUR REQUETE DU 10/08/70 POUR UNE PERIODE VENANT A EXPIRATION LE 09/11/70 - CURATEUR : CHALLE ANDRE 16, QUAI DUGUAY TROUIN A RENNES - JUGE COMMISSAIRE : M RIVAL'S
03/03/1972
Numéro de gestion : 1968B40014
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 15/02/72 A HOMOLOGUE LE TRAITE CONCORDATAIRE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS DE LA SARL LE 17/01/72 ET DESIGNE ME NOEL 19, R PIERRE LE GORREC A ST BRIEUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT
16/01/1974
Numéro de gestion : 1968B40014
CONTINUATION DE L'ACTIVITE - AGE DES ASSOCIES EN DATE DU 30/10/73 SUITE A LA CONSTATATION DE LA PERTE DES 3/4 DU CAPITAL SOCIAL, LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES A DECIDE LA CONTINUATION D'ACTIVITE DE LA STE
04/02/1974
Numéro de gestion : 1968B40014
M MARIANI MICHEL 4, R DU DOCTEUR ROCHARD A ST BRIEUC A CEDE A MME RAULET JOSEPHINE LES DROITS QU'IL POSSEDAIT DANS LA STE - CETTE CESSION A ETE AGREEE PAR CONSULTATION DES ASSOCIES EN DATE DU 12/01/74 ART 7: LE CAPITAL SOCIAL EST FIXE A 190 000 F DIVISE EN 1900 PARTS DE 100 F CHACUNE ENTIEREMENT LIBEREES NUMEROTEES DE 1 A 1900 ET ATTRIBUEES DE FACON SUIVANTE : HOURDIN MARCEL : 950 PARTS EN RENUMERATION DE SON APPORT EN NATURE - QUINTIN JEAN CLAUDE 475 PARTS ET MME RAULET JOSEPHINE 475 PARTS SUITE ACTE DU 12/01/74 - LE RESTE EST SANS CHANGEMENT
20/02/1974
Numéro de gestion : 1968B40014
MODIFICATION DE L'ART 10 DES STATUTS RELATIF A LA TRANSMISSION DES PARTS EN SON 2é ALINEA "TRANSMISSION ENTRE VIFS" - "LES PARTS SONT LIBREMENT CESSIBLES ENTRE ASSOCIES. ELLES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT A DES TIERS ETRANGERS A LA STE, AU CONJOINT, A UN ASCEN DANT OU DESCENDANT D'UN ASSOCIE QU'AVEC LE CONSENTEMENT DE LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT AU MOINS 3/4 DU CAPITAL, CETTE MAJORITE ETANT EN OUTRE DETERMINEE COMPTE TENU DE LA PERSONNE ET DES PARTS DE L'ASSOCIE CEDANT
23/04/1974
Numéro de gestion : 1968B40014
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE PAR LE PROPRIETAIRE A LA STE D'EXPLOITA TION DES CONSTRUCTIONS HOURDIN - SIGLE SAE HOURDIN AU CAPITAL DE 700 000 F DONT LE SIEGE EST A ST CAST POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 01/03/74
21/07/1975
Numéro de gestion : 1968B40014
PAR CONSULTATION ECRITE DU 02/06 LES ASSOCIES ONT DECIDES EXCEPTIONNEL LEMENT DE CLORE L'EXERCICE AU 31/12/75 - LA MESURE ETANT EXCEPTIONNELLE LES STATUTS N'ONT PAS ETE MODIFIES L'ART 23 REPRENANT VIGUEUR LE 01/01/76
19/10/1977
Numéro de gestion : 1968B40014
CESSION DE PARTS DE M QUINTIN JEAN CLAUDE A M HOURDIN MARCEL DES 475 PARTS SOCIALES DE 100 F CHAUCUNE, NUMEROTEES DE 951 A 1425 A COMPTER DU 31/03/76
14/03/1984
Numéro de gestion : 1968B40014
JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 29/11/83 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SAE HOURDIN
01/01/2009
Numéro de gestion : 1968B40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1968B40014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 190 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 28 965.31 EUR
