Observations (2)
14/05/1999
Numéro de gestion : 1957B00071
(Procédures collectives) A COMPTER DU 07/05/99 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1957B00071
MISE EN HARMONIE DES STATUTS PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 17.12.85 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUE PAR MR BETTOLI CONRAD JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 20.12.85 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR MAUNIER SYNDIC : ME ARNAUD LE BERLIOZ AVE DES DAMES BLANCHES A ANTIBES CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 20.12.85 JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 24.01.86 REPORTANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26.07.85 JUGEMENT RENDU PAR LE TC D'ANTIBES EN DATE DU 20.11.87 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE JGT TC ANTIBES 7.5.99 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE ACTIF - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
