Observations (1)
Numéro de gestion : 1960A00307
DONATION A MR MEESSEMAN PHILIPPE DE LA NUE PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE SIS 48 RUE DES FRERES BOUHOURS A SOMAIN, COMPRENANT LES ELEMENTS INCORPORELS ET LE MATERIEL D'EXPLOITATION OBSERVATION FAITE QUE LE FONDS DE COMMERCE EST DONNE EN LOCATION GERANCE A UNE SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DEPUIS LE 22.01.1970QUE LE MR MEESSEMAN MAURICE RESTE USUFRUITIER DU FONDS DE COMMERCE ET RESTE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE BAILLEUR DUDIT FONDS DE COMMERCE
