Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1969B40012
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/04/2015
Numéro de gestion : 1969B40012
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire JUGEMENT DU 31/03/2015 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27/03/2015 SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 31/03/2015
Numéro de gestion : 1969B40012
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
06/11/2017
Numéro de gestion : 1969B40012
Radiation du RCS le 06/11/2017 avec effet au 06/10/2017 Le Tribunal de commerce de PAU, par un jugement en date du 06/10/2017 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
