Numéro de gestion : 1983B80039
DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS AU GREFFE DE GRENOBLE LE 23.01.1952 PUBLICITE : LE DAUPHINE DU 26.01.1952 DEPOT DES ACTES DE TRANSFERT AU GREFFE DE GRENOBLE LE 17.02.1986 NÈ659 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 900 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 442 163.13 EUR
29/09/2008
Numéro de gestion : 1983B80039
Modification autre TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ITECA - INNOVATIONS TECHNIQUES APPLIQUEES (RCS BOURGOIN JALLIEU 329 118 558) A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ACTIS date d'effet : 23/07/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B80039
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
06/10/2009
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 06/10/2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur BOREL Christian Juge commissaire suppléant : Monsieur BEAL Michel Mandataire judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX Administrateur judiciaire : la selarl BAULAND, GLADEL & MARTINEZ 40 RUE DE BONNEL 69003 LYON mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 01/09/2009
08/12/2009
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08/12/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/10/2010, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
25/06/2010
Numéro de gestion : 1983B80039
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 01/03/2010 désignant en qualité de Juge commissaire suppléant Monsieur VERMOREL Philippe en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
05/10/2010
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 28/09/2010 prolongeant la période d'observation jusqu'au 06/04/2011, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
09/02/2011
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 08/02/2011 modifiant la mission confiée à l'adminstrateur, qui devient la suivante : assurer seul et entièrement l'administration de la société
30/03/2011
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 29/03/2011 prononçant l'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT pour une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX
14/10/2014
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/10/2014 prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan avec poursuite exceptionnelle d'activité autorisée jusqu'au 28/10/2014 inclus. Liquidateur-judiciaire : Maître ROUMEZI Christophe CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN-JALLIEU Date de cessation des paiements : 10/10/2014
21/10/2014
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du tribunal de commerce de Vienne du 21/10/2014 désignant un administrateur judiciaire : la Selarl BCM, BAULAND, CARBONI, MARTINEZ & ASSOCIES, représentée par Maître BAULAND 40 RUE DE BONNEL 69484 LYON CEDEX 3 mission : assurer seul et entièrement l'administration de la société.
28/10/2014
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 28/10/2014 prononçant la Prolongation de la poursuite exceptionnelle d'activité dans la liquidation judiciaire jusqu'au 12/11/2014
14/11/2014
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/11/2014 prononçant l'arrêt du plan de cession
27/04/2016
Numéro de gestion : 1983B80039
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 26/04/2016 de modification du plan de cession
