Observations (4)
19/06/1980
Numéro de gestion : 1974B00133
PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1980, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LA CIMAP. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PAULMYER GERARD SYNDIC : ME FERAUD-PRAX. FIXE PROVISOIREMENT AU 9 JUIN 1980 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES.
08/09/1983
Numéro de gestion : 1974B00133
PAR JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECIDE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT SELON LES MODALITES SUIVANTES : REGLEMENT DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES A CONCURRENCE DE 40 % PAYABLES EN 10 SEMESTRIALITES. MONSIEUR ARMITANO GERANT DE LA SERMIT A DEPOSE UNE ATTESTATION D'AVAL DE LA SERMIT A LA CIMAP QUI DEMEURERA ANNEXE AU PRESENT. CONTINUATION DE GERANCE LIBRE AVEC VERSEMENT DE REDEVANCES AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT.
26/01/1984
Numéro de gestion : 1974B00133
PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR POURSUITES PRONONCE LA PARTICIPATION AUX DETTES SOCIALES DE MONSIEUR DUMON XAVIER GERANT DE LA SOCIETE DEMEURANT 87, BOULEVARD LONGCHAMP A MARSEILLE A SUPPORTER 50 % DU PASSIF SOCIAL.
Numéro de gestion : 1974B00133
CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE 130, CHEMIN DE LA MADRAGUE 13015 MARSEILLE. POURSUITE DE L'ACTIVITE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 20 DECEMBRE 1984 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
