Observations (2)
02/09/1975
Numéro de gestion : 1973A00070
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE - DIVORCEE DE MME SAIZ ROBERTE. A COMPTER DU 12/11/74
28/06/1977
Numéro de gestion : 1973A00070
CHANGEMENT DE SITUATION MARIMONIALE - REMARIAGE DE MR VALLEE AVEC MME SYLVIE CHAPRON SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS A COMPTER DU 08.03.75. SUITE AU DIVORCE AVEC MME SAIZ ROBERTE, LE FONDS COMMERCIAL ET ARTISANAL DE COIFFURE POUR HOMMES ET DAMES A ETE ATTRIBUE A MR VALLEE GILBERT A COMPTER DU 25.01.74. A COMPTER DU 25/01/74
