Observations (6)
09/10/1965
Numéro de gestion : 1957A00564
MENTION D'OFFICE - SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 09.10.65, MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR GRILLIERE MICHEL SUS-NOMME A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET CE JUSQU'AU 31.12.65 A COMPTER DU 09.10.65
06/10/1965
Numéro de gestion : 1957A00564
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 06.10.65, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR MICHEL GRILLIERE, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE SERRES METALLIQUES A CHECY, RUE DE LA HERPINIERE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23.07.65. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR LAYEC ET ADMINISTRATEUR : ME CHARAMON, AGREE A ORLEANS, 27 RUE ROYALE A COMPTER DU 06.10.65
15/12/1965
Numéro de gestion : 1957A00564
MENTION D'OFFICE - SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 15.12.65, LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR GRILLIERE SUS-NOMME A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET CE POUR UNE PERIODE D'UN MOIS EXPIRANT LE 31.01.66 A COMPTER DU 15.12.65
28/02/1966
Numéro de gestion : 1957A00564
MENTION D'OFFICE - SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 28.02.66, MR LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR GRILLIERE SUS-NOMME A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 31.05.66 A COMPTER DU 28.02.66
05/07/1966
Numéro de gestion : 1957A00564
MENTION D'OFFICE - SUIVANT ORDONNANCE RENDUE LE 08.06.66, LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR GRILLIERE SUS-NOMME A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET CE POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31.07.66 A COMPTER DU 08.06.66
09/08/1966
Numéro de gestion : 1957A00564
SUIVANT ACTE SP EN DATE DU 15.06.66 A BALESMES, ME GUY CHARAMON, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS, A CONFIE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE DES ETS GRIELLIERE SARL, AU CAPITAL DE 10.000 F, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA HAYE DESCARTES (37), LE FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE SERRURERIE EXPLOITE A CHECY, RUE DE LA HERPINIERE A COMPTER DU 11.07.66
