Observations (2)
24/03/1977
Numéro de gestion : 1961A00040
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL STE FABREGAL RC ALBI 77 B 24 A COMPTER DU 01/01/77
11/08/1999
Numéro de gestion : 1961A00040
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.07.99 LE TRIBUNAL A CLOTURE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE MR FABREGAL MICHEL PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF BODACC DU 24.08.1999 No 164A Date d'effet : 27/07/1999
