Observations (2)
22/09/1965
Numéro de gestion : 1961A00036
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 22.09.65, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME VEUVE MARQUET NEE DELVILLE LUCIENNE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE A LA FERTE SAINT AUBIN, 49 RUE DU GENERAL LECLERC ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.04.65 ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR BLANC, JUGE ET ADMINISTRATEUR, ME CHARAMON, AGREE A ORLEANS, 27 RUE ROYALE A COMPTER DU 22/09/65
27/09/1966
Numéro de gestion : 1961A00036
MENTION D'OFFICE - SUIVANT ACTE REDU PAR ME PIEDON, NOTAIRE A LA FERTE SAINT AUBIN, MME VEUVE MARQUET NEE DELVILLE LUCIENNE ET ME GUY CHARAMON, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ADMINISTRATEUR DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME VEUVE MARQUET, ONT VENDU LE FONDS CI-DESSUS A MME GUBITOSI NEE VARLET BERTHE A COMPTER DU 07/06/66
