Observations (2)
11/12/1968
Numéro de gestion : 1962A00125
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 04.12.68, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR GERARD DUFIER SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.12.68. ONT ETE NOMMES: JUGE- COMMISSAIRE MR COSSONNET ET SYNDIC ME FAUCHEUX AGREE A ORLEANS, 1 BIS RUE SAINTE ANNE A COMPTER DU 04/12/68
20/01/1971
Numéro de gestion : 1962A00125
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.01.71, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR DUFIER GERARD SUS NOMME, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A COMPTER DU 13/01/71
