Observations (3)
26/11/1964
Numéro de gestion : 1962A00157
MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 25.11.1964 LE TRIBUNAL A PRONON- CE LA FAILLITE DU SIEUR RYBA JOSEPH EXPLOITANT UN FONDS D'EPICERIE A BRIARRES SUR ESSONNE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 JANVIER 1964 ONT ETE NOMMES : JUGE-COMMISSAIRE : MR LABBE JUGE ET SYNDIC : ME GIRAULT AVOUE A ORLEANS 7 RUE DE LA REPUBLIQUE
23/04/1965
Numéro de gestion : 1962A00157
SUPPRESSION DU FONDS D'EPICERIE VINS A EMPORTER ACCESSOIRES DE FUMEURS PAPETERIE ET TAXI SIS A BRIARRES SUR ESSONNE PAR SUITE DE VENTE A MR DUBUISSON PAUL A COMPTER DU 10 JANVIER 1965.
09/10/1970
Numéro de gestion : 1962A00157
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 1970 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 604 DU CODE DE COMMERCE. A COMPTER DU 07 OCTOBRE 1970.
