Observations (2)
26/02/1969
Numéro de gestion : 1963A00160
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26.02.69, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR ROSSIGNOL BERNARD SUS NOMME, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.12.68. ONT ETE NOMMES: JUGE- COMMISSAIRE MR BERGER JUGE, ET SYNDIC ME VAUQUELIN, AGREE A ORLEANS 1 BIS RUE DE LA CROIX DE MALTE A COMPTER DU 26/02/69
01/06/1971
Numéro de gestion : 1963A00160
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 26.05.71, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SIEUR ROSSIGNOL SUS NOMME, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A COMPTER DU 26/05/71
