Observations (2)
10/07/1971
Numéro de gestion : 1965A00063
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 07.07.71, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION D DES BIENS DU SIEUR DURAND SUS NOMME ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.07.71. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR SEVIN, JUGE; ET SYNDIC ME GIRAULT,AVOUE A ORLEANS 7 RUE DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 07/07/71
30/12/1972
Numéro de gestion : 1965A00063
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 20.12.72, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR DURAND JEAN SUS NOMME, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI U 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 20/12/72
