Observations (2)
06/05/1975
Numéro de gestion : 1966A00152
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.04.75, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BARRET ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 30.10.73 A COMPTER DU 30.04.75
23/05/1977
Numéro de gestion : 1966A00152
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.05.77, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR BARRET POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 18.05.77
