Observations (2)
19/05/1981
Numéro de gestion : 1967A00094
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LA 13.05.81, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME MONIQUE JUTTEAU SUS NOMMEE, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.05.81. ONT ETE NOMMES: JUGE-COMMISSAIRE MR GATTEGNO ET SYNDIC ME JOUSSET A ORLEANS A COMPTER DU 13/05/81
15/12/1982
Numéro de gestion : 1967A00094
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 8.12.82, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE MME JUTTEAU SUS NOMMEE, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 08/12/82
