Observations (2)
19/10/1976
Numéro de gestion : 1968A00235
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 13.10.76, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR TOUSSAINT LIONEL, BOUCHERIE, CHARCUTERIE, VOLAILLES, SEDENTAIRE ET AMBULANT A SENNELY, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.06.75. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR MERCIER ET ME VAUQUELIN, 30 RUE DE LA BRETONNERIE A ORLEANS COMME SYNDIC A COMPTER DU 13.10.76
02/02/1978
Numéro de gestion : 1968A00235
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU D'OFFICE LE 01.02.78, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 01.02.78
