Observations (2)
20/06/1977
Numéro de gestion : 1968A00348
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.06.77, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR TISSUS, ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.06.77. ONT ETE NOMMES JUGE- COMMISSAIRE MR LABBE ET SYNDIC ME CHARAMON, 8 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS A COMPTER DU 15.06.77
19/11/1981
Numéro de gestion : 1968A00348
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 23.09.81, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT PASSE LE 24.03.81, ENTRE MR TISSUS-NOMME ET SES CREANCIERS. ME CHARAMON, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE NOMME COMMISSAIRE AU CONCORDAT A COMPTER DU 23.09.81
