Observations (2)
17/01/2001
Numéro de gestion : 1993B00138
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE SELON ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 06/01/2000, A : - RESOLU LE PLAN DE CONTINUATION DE : SOCIETE DE PARTICIPATION ET DE GESTION IMMOBILIERE "SOPAGIM" - PRONONCE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/12/2000 JUGE COMMISSAIRE : MR LE MAITRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOUYSSIC LIQUIDATEUR : ME BERTHE, 16 RUE LAMOTHE, 64000 PAU Date d'effet : 13/12/2000
Numéro de gestion : 1993B00138
MENTION D'OFFICE DU 11/12/2000 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2000, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME DUPOUY EN REMPLACEMENT DE MR STEVENS ET MR BOUYSSIC JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 353 250.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 852.62 EUR
