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TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON

Unité légale 130002694 - SAINT PIERRE (97500) - Active
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Informations générales

Dénomination
TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON
Siren
130002694
Siret du siège social
13000269400029
Numéro de TVA
FR00130002694 - Vérifier
Activité principal du siège
Justice
Nature juridique
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale
Tranche effectif salarié de l’entité
Indisponible
Date de création
25/12/2005
Date de dernière mise à jour
22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET
13000269400029
Clef NIC
00029
Activité principale (établissement)
Justice
Tranche d’effectif salarié
Indisponible
Date de création
25/12/2007
Date de dernière mise à jour
22/03/2024
Avis de situation INSEE
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Informations de contact

Adresse postale
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT PIERRE

Liste des établissements (5)

13000269400011 Fermé
4 RUE BORDA
97500 SAINT PIERRE
13000269400029 Actif
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT PIERRE
13000269400037 Actif
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT PIERRE
13000269400045 Actif
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT PIERRE
13000269400052 Actif
14 RUE EMILE SASCO
97500 SAINT PIERRE
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