CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

180010027

Siret du siège social

18001002700019

Numéro de TVA

FR53180010027 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

6 à 9 salariés

Date de création

26/01/1993

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18001002700019

Clef NIC

00019

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

6 à 9 salariés

Date de création

26/01/1993

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

173 AVENUE PAUL VAILLANT - COUTURIER
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
93000 BOBIGNY

Liste des établissements (1)

18001002700019 Actif

173 AVENUE PAUL VAILLANT - COUTURIER
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
93000 BOBIGNY