CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

180010100

Siret du siège social

18001010000014

Numéro de TVA

FR78180010100 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

1 ou 2 salariés

Date de création

27/12/1994

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18001010000014

Clef NIC

00014

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

1 ou 2 salariés

Date de création

27/12/1994

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

20 RUE DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
03000 MOULINS

Liste des établissements (1)

18001010000014 Actif

20 RUE DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
03000 MOULINS