CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Marques déposées

Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

180730046

Siret du siège social

18073004600018

Numéro de TVA

FR17180730046 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

Indisponible

Date de création

07/08/2002

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18073004600018

Clef NIC

00018

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

Indisponible

Date de création

07/08/2002

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

10 CRS DU PALAIS
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
07000 PRIVAS

Liste des établissements (1)

18073004600018 Actif

10 CRS DU PALAIS
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
07000 PRIVAS