CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

181400268

Siret du siège social

18140026800023

Numéro de TVA

FR67181400268 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

3 à 5 salariés

Date de création

25/12/2002

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18140026800023

Clef NIC

00023

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

3 à 5 salariés

Date de création

05/12/2016

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

11 RUE DUMONT D’URVILLE
PALAIS DE JUSTICE DE CAEN
14000 CAEN

Liste des établissements (2)

18140026800015 Fermé

PLACE FONTETTE
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
14000 CAEN

18140026800023 Actif

11 RUE DUMONT D’URVILLE
PALAIS DE JUSTICE DE CAEN
14000 CAEN