CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

181857582

Siret du siège social

18185758200017

Numéro de TVA

FR41181857582 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

1 ou 2 salariés

Date de création

06/11/1997

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18185758200017

Clef NIC

00017

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

1 ou 2 salariés

Date de création

06/11/1997

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

8 RUE DES ARENES
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
18000 BOURGES

Liste des établissements (1)

18185758200017 Actif

8 RUE DES ARENES
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
18000 BOURGES