CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

182700054

Siret du siège social

18270005400014

Numéro de TVA

FR25182700054 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

Indisponible

Date de création

25/12/1999

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18270005400014

Clef NIC

00014

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

Indisponible

Date de création

25/12/1999

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

30 RUE JOSEPHINE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
27000 EVREUX

Liste des établissements (1)

18270005400014 Actif

30 RUE JOSEPHINE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
27000 EVREUX