CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Marques déposées

Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

185000189

Siret du siège social

18500018900018

Numéro de TVA

FR44185000189 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

Indisponible

Date de création

25/12/2002

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18500018900018

Clef NIC

00018

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

Indisponible

Date de création

25/12/2002

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

RUE DU PALAIS DE JUSTICE
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
50200 COUTANCES

Liste des établissements (1)

18500018900018 Actif

RUE DU PALAIS DE JUSTICE
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
50200 COUTANCES