CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT - Extrait KBIS et Informations légales

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Marques déposées

Brevets déposés

Informations générales

Dénomination

CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT

Siren

185309044

Siret du siège social

18530904400021

Numéro de TVA

FR65185309044 - Vérifier

Activité principal du siège

Justice

Nature juridique

Groupement d'intérêt public (GIP)

Tranche effectif salarié de l’entité

1 ou 2 salariés

Date de création

25/12/2002

Date de dernière mise à jour

22/03/2024

Informations concernant le siège social

SIRET

18530904400021

Clef NIC

00021

Activité principale (établissement)

Justice

Tranche d’effectif salarié

1 ou 2 salariés

Date de création

25/12/2007

Date de dernière mise à jour

30/03/2024

Avis de situation INSEE

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Informations de contact

Adresse postale

13 PLACE SAINT TUGAL
53000 LAVAL

Liste des établissements (2)

18530904400013 Fermé

14 RUE JULES MELINE
TRIBUNAL GRANDE INSTANCE
53000 LAVAL

18530904400021 Actif

13 PLACE SAINT TUGAL
53000 LAVAL