Observations (6)
Numéro de gestion : 1973A90121
Cessation d'activité en date du 21/07/1993
Numéro de gestion : 1973A90121
Historique : MOD D'OFFICE DU 19.6.90:JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 20.4.90 ,JUGE COMMISSAIRE:DETEIX REPRESENTANT DES CREANCIERS:REAU,DATE CESSATION PAIEMENTS:14.4.90- MOD D'OFFICE DU 16.11.91:JGMT AUTORISATION POURSUITE ACTIVITE POUR 4 MOIS MOD D'OFFICE DU 16.11.91:JUGEMENT AUTORISANT POURSUITE ACTIVITE DE 2 MOIS.MOD D'OFFICE DU 16.11 91 :JUGEMENT DU 10.5.91 ARRETANT PLAN DE REDRESSE- MENT DE L'ENTREPRISE PAR CONTINUATION,COMMISSAIRE EXECUTION PLAN:ME REAU 4 RUE DE LA BRIDE 15000.
29/11/1973
Numéro de gestion : 1973A90121
Historique des observations RCS : 23/09/1992 MOD D'OFFICE DU 19.6.90 : DEPOT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS.
07/06/1993
Numéro de gestion : 1973A90121
Historique : MOD D'OFFICE DU 7/06/93:PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/05/93,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-FLOUR A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) SUITE A LA RESOLUTION DU PLAN PRECEDEMMENT ARRETE, REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU, JUGE COMMISSAIRE:MR PASCAL YVES, DATE PRO VISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS:14/04/1992. MOD D'OFFICE DU 27.7.93: PAR JUGEMENT DU 21.7.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT FLOUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR ME REAU JUGE COMMISSAIRE MR PASCAL YVES. MOD D'OOFICE DU 13.3.95:JUGEMENT DU 10.3.95 CHAN- GEMENT JUGE COMMISSAIRE: MR MONNERON est désigné à la place de MR PASCAL.
15/02/2000
Numéro de gestion : 1973A90121
Remplacement Juge Commissaire : Jugement du Tribunal de Commerce de AURILLAC du 15/02/2000 nommant MME DEVAUX MARYLENE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M MONNERON BERNARD, YVES, PHILIPPE
18/06/2003
Numéro de gestion : 1973A90121
Clôture L 85 extinction passif : Jugement du Tribunal de Commerce de AURILLAC du 17/06/2003 prononçant la clôture pour extinction du passif
