Observations (3)
27/11/1998
Numéro de gestion : 1974B00023
Nomination d'un juge-commissaire EN DATE DU 20/11/98, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE-COMMISSAIRE DE BARROT PIERRE Date d'effet : 20/11/1998
13/07/1999
Numéro de gestion : 1974B00023
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 02/07/99, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 02/07/1999
Numéro de gestion : 1974B00023
- DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 17.09.90 - JUGEMENT DU 21.09.90 OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. ROCHE ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 90 AV GABRIEL PERI CAVAILLON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 20 RUE DES LICES AVIGNON - JUGEMENT DU 22.02.91 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. FIXE LA DUREE DU PLAN A DEUX ANS. NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DE SAINT RAPT - JUGEMENT DU 26.04.91 MODIFIANT LE PLAN DE CESSION. AUTORISE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA SARL CHAMPIGNONNIERES ROYAL DE PROVENCE A LA SOCIETE CHAMPIGNONNIERE MIDI PROVENCE OU A TOUT AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI SE SUBSTITUERAIT AVEC LES MEMES GARANTIES ET NOTAMMENT A LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
