Observations (4)
06/07/1978
Numéro de gestion : 1976A40062
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY EN DATE DU 19.06.78 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.05.78
24/10/1980
Numéro de gestion : 1976A40062
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE PAR LE PROPRIETAIRE A SARL FABRICATION ARTICLES MEUBLES RUE BULLIEZ 01 LAGNIEU A COMPTER DU 01.09.80
26/01/1981
Numéro de gestion : 1976A40062
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY EN DATE DU 15.12.80 HOMOLOGANT LE CONCORDAT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
