09/08/1988
Numéro de gestion : 1974B00099
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 05/08/1988 ARRETANT LE PLAN DE CESSION NOMMANT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE A COMPTER DU 05/08/88
28/08/2000
Numéro de gestion : 1974B00099
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/08/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) Date d'effet : 25/08/2000
Numéro de gestion : 1974B00099
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30/12/81 A COMPTER DU 03/12/82 (MOD DU 25/02/83) LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
27/10/1987
Numéro de gestion : 1974B00099
MENTION D'OFFICE : DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS A COMPTER DU 27/10/87
03/11/1987
Numéro de gestion : 1974B00099
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 30/10/87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA STE NOMME MR GERARD LOISON JUGE COMMISSAIRE ME EMMANUEL HESS 19 RUE ANFRAY LE HAVRE ME BEATRICE PASCUAL-HOMONT 13 QUAI GEORGE V LE HAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 30/10/87
02/03/1988
Numéro de gestion : 1974B00099
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 26/02/88 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA STE JUSQU'AU 30/04/88 A COMPTER DU 26/02/88
24/05/1988
Numéro de gestion : 1974B00099
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 20/05/88 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS COURANT DU 30/04/88 AU 30/07/88 A COMPTER DU 20/05/88
29/07/1988
Numéro de gestion : 1974B00099
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL DEPOT DES ACTES AU GREFFE LE 21/07/88 JOURNAL : LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 15/06/88 A COMPTER DU 09/12/87
09/08/1988
Numéro de gestion : 1974B00099
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 05/08/1988 RENOUVE- LANT LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 30 JUILLET 1988 A COMPTER DU 05/08/88
03/11/1988
Numéro de gestion : 1974B00099
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU R.C.S. SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE NORMANDE DE FUMISTERIE ET SERVICES A COMPTER DU 03/10/88
24/01/1990
Numéro de gestion : 1974B00099
MENTION D'OFFICE : PAR SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 19.01.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JACQUES BUQUET EN REMPLACEMENT DE MR GERARD LOISON JUGE-COMMISSAIRE - A COMPTER DU 19.01.90
25/09/1991
Numéro de gestion : 1974B00099
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 20/09/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A CONDAMNE MR DIDIER ADAM PDG DE LA STE SONOFU A COMBLER LE SOLDE DU PASSIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 20/09/91
19/02/1997
Numéro de gestion : 1974B00099
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. RUELLOUX JACQUES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 14/02/97
13/08/1997
Numéro de gestion : 1974B00099
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/08/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. RUELLOUX JACQUES JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JACQUES BUQUET A COMPTER DU 01/08/97
05/07/2000
Numéro de gestion : 1974B00099
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JEAN-JACQUES FINEL JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JACQUES RUELLOUX Date d'effet : 30/06/2000
