Observations (8)
22/10/2019
Numéro de gestion : 1973B00135
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
18/01/1995
Numéro de gestion : 1973B00135
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 31/10/94
07/04/1995
Numéro de gestion : 1973B00135
PAR DECLARATION EN DATE DU 07/04/1995 M. MESANGE PASCAL REPRESENTANT DE DROIT DE GASTRONOMIE MODERNE AVENUE DU MAINE 72190 SAINT PAVACE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 07/04/95
10/04/1995
Numéro de gestion : 1973B00135
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 10/04/1995 A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN OUEST SURGEL ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE OUEST SURGEL AVEC CONFUSION DES MASSES DES STES GASTRONOMIE MODERNE, STE FINANCIERE DE L'HYROME, STE COMES, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. BOULAY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. DANIELOU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ADMINISTRATEUR : ME MARTIN, 5, AVENUE MENDES FRANCE, 72000 LE MANS A FIXE AU 07/04/1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 10/04/95
26/06/1995
Numéro de gestion : 1973B00135
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 26.06.95 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE LA STE GASTRONOMIE MODERNE AU PROFIT DE LA SA TOUPARGEL, NOMMANT ME MARTION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA STE OUEST SURGEL - STE COMES - STE FINANCIERE DE L'HYROME, NOMMANT ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS LE MANS MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 26/06/95
20/06/2000
Numéro de gestion : 1973B00135
EN DATE DU 20/06/2000, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE GASTRONOMIE MODERNE Date d'effet : 20/06/2000
Numéro de gestion : 1973B00135
MISE EN HARMONIE DES STATUTS
Numéro de gestion : 1973B00135
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 258 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 377.58 EUR
