Observations (2)
02/12/1983
Numéro de gestion : 1973A00144
PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDA-- TION DES BIENS DE DE FALCO GENNARO, A FIXE PROVISOIREMENT AU 2 DECEMBRE 1983 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE MAITRE SOINNE BARRAT 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1983
24/02/1984
Numéro de gestion : 1973A00144
EN DATE DU 24 FEVRIER 1984, JUGEMENT AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOI TATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 24 FEVRIER 1984
