Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00515
EXPLOITATION EN STE DE FAIT AVEC MME GILBERT NEE LEFORESTIER FERNANDE, SA MERE, DU 26/02/75 AU 15/02/83, EXPLOITATION PERSONNELLE A CETTE DATE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
