20/07/2011
Numéro de gestion : 1981B00057
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire Suivant jugement en date du 18/07/2011, le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de: La Ste Groupe coopérative architecture et urbanisme (Skopacv) Et désigné Mr louis Fourcade en qualité de juge commissaire, Mr Francis bignes en qualité de juge commissaire suppléant, Et la Selarl Legrand François demeurant à Tarbes 65000 - 3, rue Brauhauban En qualité de mandataire judiciaire, Et fixe au 18/07/2011 la date de cessation des paiements. Date d'effet :
24/01/2012
Numéro de gestion : 1981B00057
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 23/01/2012, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 18/04/2012; Date d'effet : 23/01/2012
09/05/2012
Numéro de gestion : 1981B00057
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 07/05/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE GROUPE COOPERATIVE ARCHITECTURE ET URBANISME (SKOPACV) ,FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SELARL LEGRAND FRANCOIS; Date d'effet : 07/05/2012
16/07/2013
Numéro de gestion : 1981B00057
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE : LE GROUPEMENT COOPERATIVE ARCHITECTURE URBANISME SCOP OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD, FIXE AU 07/05/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MR ROUSSE VINCENT-DIDIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR GEORGES VEIRUN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET LA SELARL LEGRAND FRANCOIS DEMEURANT A TARBES 65000, 3, RUE BRAUHAUBAN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 15/07/2013
30/04/2014
Numéro de gestion : 1981B00057
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 11/04/2014 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR ROGER BERNARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR GEORGES VEIRUN. Date d'effet : 11/04/2014
05/03/2015
Numéro de gestion : 1981B00057
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 11/02/2015 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR JOSE BUISAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR VINCENT DIDIER ROUSSE Date d'effet : 12/02/2015
Numéro de gestion : 1981B00057
Scop anonyme d'architecture à capital variable
24/05/2017
Numéro de gestion : 1981B00057
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 22/05/2017 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 22/05/2017
24/05/2017
Numéro de gestion : 1981B00057
Radiation du RCS le 24/05/2017 avec effet au 22/05/2017 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
