17/12/1986
Numéro de gestion : 1974A80176
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/12/1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MME MATTEI ET FIXE PROVISOIREMENT AU 24/12/1985 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE ANDRE A ALES, PASSAGE CHAMPEYRACHE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE HENRI BLANC, 38 BIS RUE AMANS RODAT, A RODEZ, LEQUEL AURA EN OUTRE POUR MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A COMPTER DU 16/12/1986.
30/12/1986
Numéro de gestion : 1974A80176
MENTION D'OFFICE : PROLONGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE QUINZE JOURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ORDONNANCE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES DU 29/12/1986 A COMPTER DU 29/12/1986
10/02/1987
Numéro de gestion : 1974A80176
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/02/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 13/01/1987, ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR CETTE MEME PERIODE (MAITRE BLANC, ADMINISTRATEUR ET MAITRE ANDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAINTENUS) A COMPTER DU 10/02/1987.
29/04/1987
Numéro de gestion : 1974A80176
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/04/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DU REGIME GENERAL PREVU AU TITRE 1ER DE LA LOI DU 25/01/1985, A L'EGARD DE MME MATTEI FERNANDE, EN CONSEQUENCE, A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE PAR JUGEMENT DU 10/02/1987, JUSQU'AU 16/06/1987. (MAITRE ANDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MAITRE BLANC ADMINISTRATEUR SONT MAINTENUS) A COMPTER DU 28/04/1987
01/07/1987
Numéro de gestion : 1974A80176
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/06/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE MME MATTEI FERNANDE A COMPTER DU 30/06/1987.
16/07/1992
Numéro de gestion : 1974A80176
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.06.1992, YVES CROUZET A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE. A COMPTER DU 30.06.1992.
23/06/1994
Numéro de gestion : 1974A80176
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21.06.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU PLAN DE CESSION DE MATTEI FERNANDE. A COMPTER DU 21.06.1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A80176
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
