17/09/1999
Numéro de gestion : 1974B00101
Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination Assistance et gestion immobilière - agi Forme juridique Sa Siège social 4 Bis avenue de l'église romane 33370 Artigues près Bordeaux Rcs B 313 470 569
17/09/1999
Numéro de gestion : 1974B00101
Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination Société aquitaine de travaux du bâtiment Forme juridique Sa Siège social 65000 Séméac Rcs B 317 426 344
11/12/2001
Numéro de gestion : 1974B00101
Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé en date du 05-12-2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2001,0888 , date de cessation des paiements le 05-12-2001 , et a désigné juge commissaire Monsieur Bernard Cauty , administrateur Maître Cera, demeurant à 13 bis cours Tournon 33000 Bordeaux avec pour mission de Assistance , représentant des créanciers Scp Silvestri-baujet, demeurant 23 rue du chai des farines 33000 Bordeaux Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc. De la date de parution au B.o.d.a.c.c.
08/01/2002
Numéro de gestion : 1974B00101
Par jugement du 19-12-2001 le tribunal de commerce de Bordeaux transformé la mission d'assistance de me Cera, administrateur judiciaire en mission de gestion, dans le Redressmeent Judicaiire du 05-12-2001 -
06/06/2002
Numéro de gestion : 1974B00101
Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 06-02-2002 , arrêtant le plan de cession au profit de M.i. sa . Nomme commissaire à l'exécution du plan M. Cera serge 58 rue saint Genes 33000 Bordeaux , sous le numéro 2001.0888
17/02/2004
Numéro de gestion : 1974B00101
Jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 12-01-2004 nommant M. Henri WISSE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/06/2004
Numéro de gestion : 1974B00101
Par jugement en date du 27-11-2003, la Cour d'Appel de Toulouse déboute Me FOURQUIE en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société PHT et de Me REY en qualité de représentant des créanciers de la société PHT - et de leurs demande en ouverture de redressement judiciaire
21/04/2006
Numéro de gestion : 1974B00101
Par jugement du 19/04/2006, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a condamné Mr Joseph SCAVETTA à payer sur le fondement de l'article L 624-3 du Code Commerce la somme de 2.000.000 Euros à Maître CERA, es-qualiés d'Administrateur Judiciaire et de Commissaire à l'exécution du plan.
06/06/2006
Numéro de gestion : 1974B00101
Jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 11/01/2006 nommant M. Antoine LIQUARD 33000 BORDEAUX juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/09/2008
Numéro de gestion : 1974B00101
Par jugement du 10/09/2008, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prorogé jusqu'au 06/02/2012 la durée du plan de redressement.
