Observations (2)
Numéro de gestion : 1974A80300
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.02.78 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR LOPEZ SIGURA JOSEPH. ME SAGE SYNDIC A SALLANCHES.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1974A80300
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
