Observations (1)
19/09/1985
Numéro de gestion : 1985A00948
Historique des observations depuis le 19/09/1985 : FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE A SAR VERALU A COMPTER DU 1.06.85. MENTION D'OFFICE DU 4.3.1986. PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A AUTORISE LE MAINTIEN DE LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE MIROI- TERIE DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR THIARIAU BERNARD, CONSENTIE A LA SARL VERALU, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS.
