Observations (2)
27/06/1984
Numéro de gestion : 1975B00001
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Ac du 19 mars 1984
02/04/2015
Numéro de gestion : 1975B00001
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de BIJOUTERIE est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
